Du côté de la Msa Une réforme des retraites pas remise en cause mais insuffisante

Gérard Pelhate, président de la Ccmsa. (© Terre-net Média)

Lors de sa conférence de rentrée du 14 octobre, Gérard Pelhate, président de la CcMsa a fait le point sur les mesures du projet de loi de réforme des retraites, adopté par l’Assemblée nationale et en cours de discussion au Sénat. Mais aussi sur celles qui ne sont pas encore retenues ou à améliorer.

Ainsi, la Msa se satisfait que la réforme étende le champ de protection complémentaire obligatoire, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (conjoints mariés, concubins, ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux, en les affiliant au régime de Rco (en vigueur depuis 2002 pour les chefs d’exploitation) à compter du 1^er janvier 2011.

Toutefois cette mesure ne portera que sur les années cotisées à partir de 2011. Aucune attribution de points gratuits de Rco, pour les années effectuées en qualité de non salarié agricole jusqu'au 31 décembre 2010, n’est envisagée. Un décret fixera le taux de cotisation.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est un motif de satisfaction

Autre motif de satisfaction, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : le président Pelhate se réjouit que le projet de loi portant sur la réforme des retraites permette, lorsque la succession du bénéficiaire comprend un capital d'exploitation agricole, d'exclure de l'actif net successoral ce capital d'exploitation agricole, ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables. Ces dispositions sont également applicables aux titulaires des allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse, attribuées avant la création de l'Aspa.

Objectif manqué L’ensemble des revendications de la Ccmsa masquent un projet de réforme des retraites, imaginé par Gérard Pelhate et ses collaborateurs, qu’il aurait voulu plus ambitieux. Tous régimes confondus, quelque soit le statut social des actifs, il reviendrait à garantir à chaque actif une pension de retraite minimale (seuil de pauvreté) complétée par une retraite à points capitalisée par chaque salarié tout au long de sa carrière professionnelle. Un tel régime équitable annihilerait les problèmes rencontrés par les polypensionnés et les personnes travaillant de courte période, pénalisés par le mode de calcul actuel des pensions de retraite.

A propos du mode de calcul de la retraite de base des non salariés agricoles, qui reposera sur les 25 meilleures années, la Msa attire l’attention du gouvernement sur la situation des poly pensionnés. Elle veillera à ce que le rapport gouvernemental attendu d'ici un an, précisant les modalités d'une mise en oeuvre, ne les pénalise pas.

 

Un salaire inférieur au seuil de 200 Smic pour 36 % des salariés agricoles active

Enfin, la Msa note que le droit à la retraite par anticipation à 60 ans, pour les actifs présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 10 %, s’appliquera à compter du 1^er juillet 2011 à tous les actifs agricoles, sans décote, quelle que soit la durée de cotisations.

Des modifications pourraient être apportées au texte de loi par les sénateurs. Toutefois, au 30 septembre dernier, la Msa relevait entre autres les points suivants du projet de loi, voté en première lecture par l’Assemblée nationale :

• Non prise ne compte de la situation des polypensionnés et des salariés travaillant sur des périodes courtes de travail, ne leur permettant pas d'atteindre les 200 Smic indispensables pour valider un trimestre.
  « L'objectif d'une complète équité entre mono et polypensionnés à carrière identique serait atteint au moyen de l'adoption dans son principe et de la mise en place concrète d'un salaire annuel moyen unique fondé sur l'ensemble de la carrière salariée et commun à tous les régimes d'appartenance qui se réfèrent à cette notion », écrit la Msa dans un document rendu public.
Quant aux périodes courtes, de travail, il serait judicieux que soit globalisés pour chaque trimestre l’ensemble des régimes de salariés pour apprécier le seuil requis de 200 smic horaires.Selon la Msa, au moins 36 % de la population salariée agricole active ont un salaire inférieur au seuil minimal de 200 Smic. Il s’agit par exemple de salariés ayant des emplois saisonniers relevant de différents régimes.

• Le passage de l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans doit faire l'objet d'une mesure d'application progressive notamment pour les conjointes nées entre 1951 et 1960 qui sont concernées par des carrières courtes et qui ont bénéficié de statuts générateurs de droits à la retraite réduits.

 

Un menu de réveillon pour la rentrée Ce jeudi 14 octobre, la Msa a fait sa rentrée. Rsa, dépendance, allégement du cout du travail, l’élaboration du nouveau plan stratégique, projet de loi de finances de la sécurité sociale, contractualisation avec les pouvoirs publics pour 2011-2015, politiques publiques, santé au travail, Réforme des retraites, petites retraites et retraite complémentaire etc sont les sujets de cette rentrée. Une série d’articles portant sur certains de ces sujets sera publiée dans les jours à venir et s’ajoutera à celui traité ci-dessus.